Pass vaccinal au Togo: « Discrimination entre les citoyens », relève la Cour constitutionnelle

Aboudou Assouma, président de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a relevé une « discrimination entre les citoyens », dans un projet d’ordonnance gouvernementale visant à imposer le pass vaccinal dans les bâtiments administratifs uniquement dans les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé.

Dans un projet d’ordonnance soumis à l’appréciation de la Cour, l’accès à tout bâtiment administratif est subordonné à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 ou d’un test PCR Covid-19 négatif datant de moins de 72 H, dans les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé.

Ce projet de texte, comporte au total cinq articles. L’article 2 donne pouvoir au ministre chargé de l’administration territoriale pour étendre par arrêté la mesure prévue pour les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé aux autres préfectures en fonction de l’évolution de la pandémie et lorsque les circonstances locales l’exigent.

L’article 3 donne le même pouvoir aux ministres sectoriels pour étendre, également par arrêté, la mesure précitée aux structures, institutions et organisations privées et internationales accueillant du public et relevant de leur secteur, en fonction de l’évolution de la pandémie de la Covid-19 et lorsque les circonstances locales l’exigent.

L’article 4 expose tout contrevenant aux dispositions de l’ordonnance aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, et l’article 5 traite de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Selon la Cour constitutionnelle, le gouvernement ne peut prendre « une ordonnance de portée générale couvrant la totalité des préfectures du territoire national et prévoir la possibilité des mesures d’allègement ou de renforcement dans telle ou telle préfecture en fonction de l’évolution de la pandémie de la COVID-19 compte tenu des circonstances locales ».

En « conditionnant l’accès aux bâtiments administratifs à la présentation d’une preuve de vaccination ou d’un test PCR négatif datant de moins de 72 heures dans les seules préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé, le projet d’ordonnance porte atteinte au principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution », relève la Cour.

Pour elle, « nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres ».

Ainsi, « en retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivè au lieu de revêtir une portée générale », poursuit la Cour, le projet d’ordonnance «méconnaît le principe d’égalité » et « crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics».

Le gouvernement « défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures», précise la Cour. FIN

Edem Etonam EKUE

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