Justice

Le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique sera examiné en plénière vendredi par les députés, a appris […]

L’acte d’état civil est défini comme un acte instrumentaire dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes ou à constater les événements […]