Réformes/Blocage des discussions au Parlement : La Cour constitutionnelle donne raison à la majorité et renvoie les députés à la « commission des lois constitutionnelles… »

La proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la constitution, introduite par des députés de l’opposition au Parlement passera nécessairement en commission avant son adoption en plénière à l’hémicycle.

Telle est la décision de la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale suite au blocage constaté ces derniers jours sur une question de procédure.

Les discussions étaient à nouveau bloquées au Parlement, la majorité (les députés du parti au pouvoir) et des députés de l’opposition notamment ceux de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, principal parti d’opposition), ayant trouvé un autre élément de discussions sur la procédure à adopter : le passage ou non du texte en commission avant son adoption en plénière, en raison de son caractère constitutionnel.

Le règlement intérieur du Parlement et de la constitution étant muets sur le sujet, chaque partie l’interprète à sa manière. Pour ces députés de l’opposition, le texte passera directement en plénière. Niet, rétorquent, leurs collègues du parti au pouvoir. Ce qui a poussé le président de l’Assemblée nationale Dama Dramani à solliciter l’avis de la Cour constitutionnelle.
L’avis sollicité par M.Dramani porte sur deux questions :

(1) le président de l’Assemblée nationale voudrait savoir si oui ou non, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est compétente pour l’étude au fond de ladite proposition de loi.

(2) Après avoir rappelé que tout projet ou proposition de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale doit suivre la procédure indiqué par notre règlement, le président du Parlement a indiqué avoir constaté par un procès verbal, que les travaux de la commission se trouvent bloqués, faute de consensus et pose la question suivante à la Cour. Le président de l’Assemblée nationale voudrait savoir « si la recherche de consensus permet d’ignorer cette procédure, le but de la procédure étant de favoriser un examen serein au sein de la commission avant tout débat en plénière ».

En réponse à la première question, la Cour a estimé que l’article 34-1du règlement intérieur qui institue une commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale « est seule compétente pour examiner la proposition de loi ».

« La Cour est d’avis que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est compétente pour l’examen au fond de la proposition de loi de révision de la constitution », souligne la décision de la Cour.

S’agissant de la deuxième question, « l’absence de consensus ne doit pas porter sur la procédure d’examen de la proposition de loi, mais sur les modalités d’adoption de celle-ci », ont précisé les membres de la Cour.

« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédent les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Le consensus qui est un assouplissement de la règle démocratique de la majorité démocratique n’a pas pour objet de bloquer la procédure normale d’adoption de la loi », a poursuivi la Cour, précisant que « le consensus exige des parties, des concessions pour obtenir un point commun acceptable aussi bien pour la majorité que pour la minorité ».

Rappelons que l’opposition parlementaire s’oppose à un troisième mandat du président Faure Gnassingbé (élu en 2005 et réélu en 2010) et tente de lui barrer la route.

Un projet de loi déjà introduit par le gouvernement et limitant à dix ans au plus, le mandat présidentiel a été rejeté le 30 juin dernier par les députés du parti au pouvoir, majoritaire à l’Assemblée nationale. Les députés n’ont pu s’entendre sur l’application de la disposition limitant le mandat présidentiel.

Pour l’opposition parlementaire, le texte prendra « effet immédiatement », une exigence qui n’est pas du goût des députés du parti au pouvoir qui ont simplement rejeté l’ensemble du texte. FIN

Edem Etonam EKUE

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