L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rendu public ce jeudi à Lomé, le rapport d’audit des marchés publics conclus en 2012 en présence des représentants du gouvernement, des partenaires techniques et financiers et des représentants la société civile.
Des responsables du secteur privé, des membres du conseil de régulation de l’ARMP et des professionnels des médias étaient aussi présents, a constaté une journaliste de Savoir News.
L’audit des Marchés Publics (MP) a pour principal objectif d’assurer la conformité des marchés passés avec la réglementation en vigueur, de relever les cas de violation constatés et les transmettre aux autorités compétentes et ensuite proposer des actions correctives et préventives.
Réalisé par le cabinet d’audit sénégalais +Grant Thornton+, ce rapport d’audit 2012 a pour but d’assurer le respect des dispositions et procédures édictées par le code des Marchés publics, dans le cadre des marchés passés en revue au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 et de formuler un jugement sur la conformité de celles-ci au regard des exigences réglementaires.
Quelque 31 autorités contractantes cumulant un total de 831 marchés tout modes de passation confondues, pour un volume monétaire cumulé de 93,26 milliards de F.CFA ont été auditées.
Un échantillon constitué de 263 marchés constituant environ 32% des marchés passés par les 31 autorités contractantes et 80% du montant global, a permis de relever des défaillances liées au non établissement des avis généraux de passation des marchés, l’absence d’inscription préalable des marchés publics dans le plan de passation des marchés, la non publication des attributions provisoires et définitives et un risque de fractionnement de certains marchés.
Ce rapport révèle également le défaut d’archivage des dossiers, les dépenses réalisées hors procédures de passation des marchés publics, le non respect par les autorités contractantes des procédures de passation des marchés de demande de cotation, le déficit de connaissances liées à la gestion des marchés publiques, le non respect des dispositions en matière d’établissement de rapport au sein des autorités contractantes.
Le présent rapport souligne également que 56% des marchés audités sont, soit approuvés par une personne non habiletée, soit approuvés sans aucune conformité aux textes juridiques ; 32% des marchés n’étant pas approuvés au cours de la gestion 2012.
D’autres manquements comme le défaut de signature des marchés par les responsables des marchés publics, la non fiabilité des statistiques sur les marchés publics et les irrégularités relatives aux procédures de traitement des recours ont été aussi relevés.
Sur la base de ces constats, le cabinet +Grant Thornton+, révèle que les procédures de passation des marchés publics n’ont pas été globalement respectés par les autorités contractantes durant l’exercice 2012, avec des irrégularités non substantielles pour certains contractants et de graves violations pour d’autres.
L’audit de certaines autorités contractantes n’a même pas pu être effectué faute de disponibilité des documents, cas précis du ministère délégué auprès du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, chargé des infrastructures rurales.
« Aujourd’hui, nous avons rendu public l’audit des marchés passés au cours de l’année 2012 réalisé par le cabinet +Grant Thornton+ qui a relevé un certain nombre d’irrégularités, des marchés approuvés par des autorités qui n’en ont pas la compétence à la non publication des accréditaires des marchés publics.
Notre objectif à l’ARMP en publiant ce rapport, c’est de corriger ces dysfonctionnements. Et nous souhaitons que les autorités contractantes prennent dorénavant les dispositions pour qu’on ne répète pas les mêmes erreurs dans les années à venir », a indiqué M. René Kapou, directeur général de l’ARMP.
Au terme de son exercice, le cabinet +Grant Thornton+ a donc formulé des recommandations pour favoriser une meilleure application des textes, afin d’améliorer le système des marchés publics au Togo.
« L’année 2012 est l’année au cours de laquelle tous les textes des organes qui s’occupent de la gestion des marchés publics ont fonctionné normalement. C’est donc l’année de plein exercice des réformes relatives aux marchés publics selon les dispositions prises par l’UEMOA », a souligné M. Kapou.
En rappel, l’ARMP a été créée par la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Elle a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. FIN
Chrystelle MENSAH
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