Les députés togolais ont apporté des modifications au code de justice militaire et au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires, lors d’une séance tenue mardi.
Les modifications apportées au code de justice militaire concernent la composition du tribunal militaire, des membres et assesseurs des chambres correctionnelles et des jurés des chambres criminelles.
Elles touchent également aux règles de compétence et à la composition du ministère public. Enfin, il est institué une obligation de délivrance des commissions rogatoires en matière d’information judiciaire.
Au Togo, la justice militaire est rendue par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires. Elles ont compétence de connaître des faits et actes commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, ou par des militaires assimilés. Pour son bon fonctionnement, les personnels et auxiliaires de ces juridictions doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance.
La loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’état de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.
Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions.
De telles exigences fondamentales sont consacrées dans le second projet de loi portant statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires. Fondamentalement, il détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits, devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires. De même, ce projet de loi organise la carrière du personnel.
L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique national en matière juridictionnelle. Elle crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.
Le ministre de la justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet «instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire».
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire »», a souligné Mme Yawa Djigbodi Tsègan. FIN
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