L’adoption par le Parlement le 29 septembre dernier du projet de loi portant modification du nouveau code pénal, rendant désormais imprescriptibles les crimes de torture, est un « pas important pour renforcer le cadre légal au Togo dans la lutte contre la torture », a affirmé ce mercredi la Délégation de l’Union européenne (UE) au Togo.
La Délégation de l’UE « salue cette décision de l’Assemblée nationale et réaffirme sa disponibilité de continuer à œuvrer, aux côtés du Togo, pour le respect universel des droits humains ».
Rappelons que le texte initial avait été adopté le 24 novembre 2015.
Outre des députés de l’opposition, plusieurs organisations de défense des droits de l’homme étaient montées au créneau pour exiger la modification de l’article 198 de ce code pénal, afin de rendre imprescriptibles les crimes de torture.
Selon cette disposition, le terme torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis (…) ». FIN
En Photo: M.Berlanga-Martinez, chef de la Délégation de l’UE au Togo.
Edem Etonam EKUE
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