Une loi est « d’application immédiate, lorsqu’elle est votée », a affirmé le coordonnateur du Collectif Sauvons le Togo (CST) Me Zeus Ajavon, en allusion à l’une des dispositions contenues dans le projet de loi, rejeté récemment à l’Assemblée nationale par les députés du parti au pouvoir, majoritaire à l’hémicycle.
Ce projet de loi introduit par le gouvernement, comporte certaines réformes exigées par les principaux partis politiques de l’opposition. Et l’une des grandes réformes portent sur la limitation du mandat présidentiel (10 ans au plus / mandat de 5 ans renouvelable une seule fois). Dans l’actuelle constitution, le mandat n’est pas limité.
Pour l’opposition parlementaire, une fois le texte adopté, elle sera d’application immédiate. Une exigence qui n’est pas du goût des députés de la majoritaire présidentielle, car visant le président Faure Gnassingbé, élu en 2005 et réélu en 2010. Alors faute de consensus, ces députés ont simplement rejeté tout le projet de loi.
Selon Me Zeus Ajavon, « la question juridique posée n’est pas une question de rétroactivité d’un texte, mais une question d’application d’un texte ».
« Les deux choses sont totalement différentes. Lorsqu’une loi est votée, elle est d’application immédiate. A moins que la loi prévoit elle-même, des dérogations à ce principe d’application immédiate », a affirmé Me Ajavon lors d’une conférence de presse tenue mercredi après-midi par le CST dans un grand hôtel de Lomé.
« Je n’ai pas encore vu de lois qui s’appliquent dans le passé, sauf en matière pénale lorsqu’on fait une loi plus douce sur une infraction et que la sanction nouvelle est plus douce que la sanction précédente », a poursuivi le coordonnateur du CST.
« C’est seulement dans ce cas qu’on parle de rétroactivité d’une loi », a-t-il poursuivi.
« En dehors de ça, la loi s’applique pour le futur (…) Une loi votée aujourd’hui, s’applique nécessairement dans le futur, trois jours ordinaires, à partir de sa publication au journal officiel. A partir de cette date, tous les événements sont soumis à la loi nouvelle. Point barre », a-t-il martelé.
« Il n’y a pas de dérogation, sauf si la loi nouvelle publiée, dit qu’elle ne s’appliquera pas immédiatement. Mais là, elle le dit de façon expresse », a ajouté Me Ajavon.
Les députés du parti au pouvoir, exigeraient une dérogation spéciale, pouvant accompagner la nouvelle disposition sur la limitation du mandat présidentiel, afin d’éviter d’autres interprétations histoire de permettre au président Faure Gnassingbé de se représenter pour la présidentielle de 2015.
Précisons que pour l’instant, rien ne l’empêche se représenter à ce scrutin, car selon l’article 59 de l’actuelle constitution : « le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible ». FIN
Junior AUREL
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