Le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions de la république Tchitchao Tchalim a mandaté samedi dernier, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), afin qu’elle ouvre une « enquête impartiale » pour faire « toute la lumière » sur les allégations de tortures des personnes inculpées dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
La plupart des accusés ont affirmé durant le procès qui a pris fin jeudi dernier, avoir subi des actes de tortures et de mauvais traitements lors de leur détention préventive notamment à l’Agence Nationale de renseignements (ANR).
Selon Me Zeus Ajavon, l’un des avocats de la défense, « ce n’est pas à une Commission (…) qu’on doit confier le dossier ».
« Lorsqu’il y a des allégations aussi graves, on ne confie pas le dossier à une commission. Dans un pays normal, le Parquet ouvre une information, cela veut dire qu’on confie le dossier au juge ou a des juges d’instruction », a-t-il souligné.
La commission à qui est confiée l’enquête, bien qu’elle est une institution indépendante, reste une Institution de l’état et donc liée par une obligation de réserve, a estimé Me Ajavon.
« Il y a des choses qu’elle ne dira jamais publiquement. C’est pour cela que je dis: pour une affaire aussi importante, ce n’est pas à une commission ou à des organisations quelconques qu’on doit confier l’affaire. On doit saisir la justice », a-t-il précisé.
Le verdict du procès a été rendu public jeudi dernier par Abalo Pétchélébia, président de la Cour suprême et juge instruit du dossier, après environ deux semaines de débats.
Kpatcha Gnassingbé, le demi-frère du chef de l’Etat, ainsi que trois autres accusés, le général Assani Tidjani, le commandant Abi Atti et l’homme d’affaires libano-togolais Bassam El Nadjar (en fuite) ont écopé de 20 ans de prison.
En résumé, douze inculpés ont écopé des peines allant de 5 à 20 ans et 21 des peines de 12 à 29 mois assortis d’un ou de deux mois de sursis. Le verdict de la chambre judiciaire de la Cour suprême est sans recours. Elle a statué en premier et dernier ressort.
Lambert ATISSO
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