La Banque mondiale en collaboration avec le ministère de la justice a organisé du 15 au 19 Octobre à l’intention des acteurs du secteur judiciaire, du secteur privé et des média, un atelier de formation sur les Actes Uniformes révisés de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
Cette rencontre a pour objectif de renforcer leurs compétences sur les actes uniformes de l’OHADA relatifs au Droit Commercial Général et à l’Organisation des sûretés dont les versions révisées sont beaucoup plus propices aux investissements et à la conduite des affaires.
Pour permettre également aux professionnels d’avoir quelques notions liées aux réformes intervenues dans les Actes Uniformes de l’OHADA sur le droit commercial et le droit des sûretés, une rencontre de sensibilisation d’une demi-journée a été initiée vendredi par la banque mondiale.
Quelque 100 personnes pour la plupart des journalistes ont pu écouter durant plus de trois heures d’horloge, des spécialistes sur les solutions mises en œuvre et les impacts attendus sur les réformes des actes uniformes. Comme conférenciers, on pouvait noter la présence des professeurs Akuété Santos (doyen de la faculté de droit de l’université de Lomé), Koffi Mawunyo Agbénoto (de l’Université de Kara) et de Me Alexis Aquéréburu. Ces derniers ont exposé pédagogiquement les différents points des réformes. Le contenu fut dense et bien fourni
C’est le professeur Akuété Santos qui a ouvert le bal en mettant en lumière les deux actes uniformes révisés de droit commercial général, datant respectivement de 1997 et de 2011. Il a surtout mis l’accent sur les éléments importants apportés, des innovations générales qui ont considérablement amélioré les fluctuations du commerce.
On note celles de 1997 avec l’institution d’un registre du commerce pour légiférer le statut du commerçant et de ses obligations. Egalement, un fonds de commerce créé pour l’élargissement du bail commercial au non-commercial. Celles de 2011, plus novatrices, visent une efficacité plus impulsive. Une réforme plus que nécessaire pour le professeur Akuété pour la bonne marche du commerce avec la réglementation du jugement des affaires.
Pour la bonne marche évolutive, le professeur a insisté sur le changement inéluctable qui doit s’opérer: « il est normal que l’on actualise les règles, qu’on tienne compte de l’environnement du pays ».
Une perspective mise en relief avec un projet qui n’en est qu’à ses balbutiements, la numérisation des données et l’envoie de celles-ci par voie électroniques.
Cette méthode permettrait une immatriculation plus rapide du commerçant venant s’inscrire. Une évolution qui serait des plus conséquentes pour le commerce au Togo et qui n’attend qu’un coup de pouce financier pour démarrer.
En deuxième partie, le professeur Koffi Mawunyo Agbénoto a enchaîné avec la réforme, non des moindres, qui est celle des suretés. Une définition sur le terme de « sureté » que le professeur s’est imposé de clarifier.
« On entend par +sureté+, une garantie bancaire ou une garantie d’une créance. S’il n’y a pas de sureté, il n’y pas de crédit », a-t-il expliqué.
Il existe deux sortes de sureté: la sûreté personnelle et la sûreté réelle. La sureté personnelle, dite de garantie autonome, touche n’importe quel citoyen togolais et fait le plus de dégâts. Les enjeux de la réforme sont urgents, car économiques à cause du nombre important de demandes de crédits, des conditions de suretés posent des problèmes de discernement, notamment la définition de sureté stipulant que « l’affectation de garantie est sous forme de biens ou d’un patrimoine face à une dette ».
Me Aquereburu s’est empressé par la suite, de donner des exemples pratiques de cas de sureté pour mieux renseigner l’assistance. La discussion et le débat se sont âprement poursuivis après les discours des conférenciers.
Rappelons que tous les pays de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) organisent des sensibilisations et formations similaires pour la réforme des actes uniformes. FIN
Johana Caruso (stagiaire)
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