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Journal/Juridique : Les actes de l’état civil

lundi 2 mai 2011 à 12:10

L’acte d’état civil est défini comme un acte instrumentaire dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes ou à constater les événements ou informations relatifs à l’état des personnes.

On distingue principalement trois sortes d’acte de l’état civil : acte de naissance, acte de mariage et acte de décès. Ces actes ont chacun leur importance.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est défini comme un document juridique destiné à attester de la naissance de quelqu’un. Il sert aussi à prouver la filiation d’un enfant et surtout son âge.

Au Togo comme dans beaucoup de pays africains, surtout dans les campagnes, très souvent les parents ne déclarent pas leurs enfants. Pour paraphraser quelqu’un, on dira que l’acte de naissance est le premier cadeau qu’on puisse offrir à son enfant.

L’acte de naissance est nécessaire pour l’établissement d’autres actes comme le certificat de nationalité...

Il est aussi nécessaire pour l’établissement de l’acte de mariage. Puisque selon l’article 57 du code des personnes et de la famille du Togo, "trente jours au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, les futurs époux doivent remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : un extrait de leur acte de naissance (…)".

L’acte de mariage

L’acte de mariage est dressé par l’officier de l’état civil à l’issue de la célébration et qui en constitue la preuve. Ainsi l’article 95 du code des personnes et de la famille dispose que "nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s’il ne présente un acte de mariage (…)".

L’acte de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où la mort a eu lieu, sur la déclaration d’un parent ou d’une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets. Il indique entre autre : le jour, l’heure et le lieu de décès, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.

Afin de pouvoir effectuer les premières formalités qui vont être rapidement nécessaires, il faut réclamer à l’officier de l’état civil, une demi-douzaine d’extraits d’acte de décès. Ce document permettra de justifier du décès à ceux qui vont le réclamez comme le notaire.

En effet, c’est un acte nécessaire pour le règlement d’une succession. Le notaire appelé à régler une succession a besoin d’un tel acte pour dresser l’acte de notoriété destiné à attester la qualité d’héritier.

Me Komi TSAKADI

Notaire

www.notaire-tsakadi.net

Me.Tsakadi@gmail.com

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