La décision de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a répondu ce mardi aux neuf députés proches de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), suite à leur « requête en omission de statuer » sur leur réintégration à l’Assemblée Nationale.
L’annonce a été faite par des responsables de ce parti lors d’une conférence de presse au siège de ladite formation politique à Lomé.
« La Cour de justice de la CEDEAO dit qu’elle a déjà répondu à notre question dans sa première décision. Elle dit qu’ordonner la réintégration des neuf députés, la met dans une position de juridiction d’appel de la Cour constitutionnelle du Togo », a déclaré Jean Pierre Fabre, le président de l’ANC.
« Il y a toujours les députés de l’ANC à l’Assemblée nationale. Nous sommes dans une énorme pagaille, une situation qui doit réveiller tout le monde. Nous ne devons rien céder au RPT. Nous n’accepterons jamais que des députés soient révoqués de l’Assemblée nationale pour faire plaisir à un nouvel allié », a-t-il souligné.
L’ANC demande la « réintégration immédiate » des députés à l’Assemblée nationale.
En rappel, M.Fabre ainsi que huit députés de l’ANC ont été déchus de leur siège à l’Assemblée nationale en novembre 2010, suite à une décision rendue par la Cour constitutionnelle.
Ces députés, tous anciens membres de l’Union des forces de Changement (UFC de Gilchrist Olympio) avaient été élus sous la bannière de ce parti lors des législatives d’octobre 2007.
Quelques semaines avant la tenue de ce scrutin, ils avaient tous signé un « acte » selon lequel ils perdraient leur siège en cas de démission du parti.
L’UFC a été fortement secouée par une crise interne, situation ayant poussé plusieurs responsables dont ces neuf députés à quitter ce parti pour créer leur propre formation politique. D’où la naissance le 10 octobre 2010 de l’ANC.
Ces députés ont été déchus par la Cour constitutionnelle le 22 novembre 2010. Elle avait fondé sa décision sur des « lettres de démission » que lui avait adressées le président de l’Assemblée nationale Abass Bonfoh ; des lettres dans lesquelles ces députés auraient décidé de « quitter » l’hémicycle pour « convenance politique ».
Mais ces neuf députés ont toujours balayé d’un revers de la main, ces « lettres de démission ». Ils ont ensuite saisi la Cour de justice de la CEDEAO. Cette juridiction a, le 7 octobre, rendu sa décision, un arrêt diversement interprété par le gouvernement et les neuf députés.
C’était dans cette ambiance que ces neuf députés ont introduit auprès de la même Cour, une « requête en omission de statuer » sur leur réintégration au Parlement.
« Il apparaît que la Cour de Justice de la CEDEAO, après avoir rappelé son arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011 établissant que les neuf députés n’ont jamais démissionné, déclare n’être pas compétente pour prononcer leur réintégration qui, selon elle, aurait dû découler de cet arrêt », indique un communiqué de l’ANC rendu public ce mardi et dont l’Agence Savoir News a obtenu copie.
« La Cour de la CEDEAO clarifie ainsi la situation selon laquelle la réintégration des députés, loin d’être contraire à son premier arrêt, en est une conséquence juridique logique. Il appartient à l’Etat togolais, s’il veut promouvoir la démocratie et l’Etat de droit, de saisir la Cour Constitutionnelle pour cette réintégration », souligne le communiqué.
Pour l’ANC, « la Cour de Justice de la CEDEAO note donc que cette réintégration relève d’un règlement interne dans lequel l’Etat est mis devant ses obligations de bonne justice et de bonne gouvernance. Et si l’Etat togolais persiste dans son refus de réintégrer les députés, la Cour de la CEDEAO lui laisse la responsabilité de ce déni de justice ».
« Enfin, la Cour de Justice de la CEDEAO considère que si l’Etat togolais, à travers la Cour Constitutionnelle, résiste à donner suite à la réintégration des neuf députés ANC, cela signifie que l’Etat togolais instrumentalise la Cour Constitutionnelle qui n’est plus là pour dire le droit et protéger les citoyens contre les abus de l’Etat, mais pour valider des décisions iniques et contraires à loi », souligne l’ANC dans son communiqué signé M.Fabre.
Le parti de M.Fabre « attend d’être en possession du texte du nouvel arrêt pour examen approfondi et actions subséquentes à entreprendre ». FIN
Nicolas KOFFIGAN
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